Les textes législatifs et réglementaires

LOI INSTITUANT LA CMU

Loi du 2014-131 du 24 Mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle

DECRET PORTANT CREATION DE l'IPS-CNAM

Décret N° 2014-395 du 25 Juin 2014 portant création de l'institution de prévoyance sociale dénommée "Caisse Nationale d'assurance maladie", en abrégé IPS-CNAM

DÉCRET SUR LES MODALITÉS D’ACCÈS

N° 2017-47 du 25 Janvier 2017 fixant les modalités d'accès aux prestations de soins de santé de la CMU.

DECRET LISTE DES AFFECTIONS CMU

N° 2017-149 du 149 1er mars 2017 fixant la liste des affections, des actes de médecine et de biologie et de la liste des médicaments couverts par la CMU.

DECRET COTISATIONS CMU

N° 2017-123 du 22 février 2017 fixant le montant et les modalités de recouvrement des cotisations dues au titre du régime général de base et du régime d'assistance médicale de la CMU.

DÉCRET CONVENTIONNEMENT CMU

N° 2017-124 déterminant les modalités et procédures de conclusions, de suspension et de rupture des conventions régissant les relations entre l'IPS-CNAM et les prestataires de soins de santé.

DECRET CONTROLE MEDICAL CMU

N° 2017-148 du 1er mars 2017 portant modalités du contrôle médical de la CMU.

DÉCRET ASSUJETTISSEMENT CMU

N° 2017-46 du 25 Janvier 2017 définissant les conditions et les modalités de l’assujettissement, de l'affiliation et de l'immatriculation au régime générale de base de la CMU.

LE DÉCRET SUR LES COTISATIONS

DÉCRET n° 2017-123 du 22 février 2017 fixant le montant et les modalités de recouvrement des cotisations dues au titre du régime général de base et du régime d'assistance médicale de la couverture maladie universelle.

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